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Abrico est une solution de financement, proposée et distribuée par la société Spok SAS (ci-après « Abrico »), vous permettant de financer vos Projets de travaux par le biais de crédits, de subventions, de primes ou de paiements différés. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent vos droits et obligations en tant que Client dans le cadre de l’utilisation du Site Abrico et des Services décrits ci-après.
Spok SAS, éditeur de la solution Abrico, est une société immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 893 754 747, dont le numéro SIREN est 893754747 et le numéro de TVA intracommunautaire est FR50893754747. Son siège social est situé au 1 RUE DU DEBARCADERE, 92700 COLOMBES. Le Président de Spok SAS est Monsieur Benjamin Lasseri.
En utilisant Abrico et en acceptant les CGV Client, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
Aux fins des présentes CGV, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la définition qui lui est attribuée :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous (en tant que Client) pouvez accéder au Site Abrico, utiliser les Services d’Abrico et bénéficier du Système de financement, vous permettant de solliciter différents modes de financement (crédit, subventions, primes, paiements différés) pour vos travaux.
En adhérant aux présentes CGV, vous accédez à l’écosystème Abrico, comprenant notamment :
Vous acceptez expressément les présentes CGV lors de votre souscription aux services Abrico et de votre inscription sur la plateforme. Cette acceptation prend effet à la date de validation de votre inscription.
Vous reconnaissez que vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins personnelles ou dans le cadre d’un usage conforme aux lois et réglementations en vigueur.
Les présentes CGV entrent en vigueur dès votre acceptation, au moment de votre inscription aux Services.
Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.
Vous pouvez résilier à tout moment les présentes CGV moyennant un préavis de trois (3) jours.
Vous devez adresser votre demande de résiliation par courriel à : service.client@abrico.eco.
Abrico peut également résilier à tout moment le contrat de plein droit et avec effet immédiat dans les cas suivants :
Pour tout Projet engagé avant la résiliation, chacune des parties (vous, le Professionnel et Abrico) reste tenue de ses obligations respectives jusqu’à la fin de ce Projet.
La résiliation rend impossible la création d’un nouveau Projet sur Abrico. Cependant, tant que la réglementation liée aux crédits, aux subventions MaPrimeRénov’ ou aux Certificats d’Economies d’Energie le requiert, Abrico maintient ouvert votre Espace personnel afin de finaliser les Projets en cours.
Les articles relatifs à la responsabilité, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la loi applicable et la juridiction compétente continuent de produire leurs effets après la cessation des présentes CGV.
les présentes CGV seront résiliées à l’issue de ce délai.
Abrico pourra, sans préavis, suspendre votre accès aux Services, notamment :
Lorsque la loi le requiert ou l’autorise, Abrico peut appliquer des mesures de rétention de fonds, y compris un gel des sommes à verser, sans avoir à s’en justifier.
En cas de suspension pour cause de suspicion d’utilisation non consentie, Abrico prendra contact avec vous afin de rétablir l’accès de manière sécurisée.
En faisant appel à Abrico, vous vous engagez :
Abrico s’engage, en tant que professionnel du secteur :
Abrico vous permet de financer votre Projet via un crédit affecté, au sens de l’article L.311-1 (11°) du Code de la consommation. Les articles L.312-45 à L.312-56 du même Code s’appliquent alors.
Les fonds sont versés directement au Professionnel par l’Etablissement de Crédit, dans un délai de 48 heures après que votre Projet soit livré et complété et qu’Abrico ait fait la demande de Déclenchement du crédit.
Vous pouvez accepter de financer votre chantier via un crédit affecté proposé sur la plateforme Abrico. Selon les cas, le Professionnel peut prendre en charge tout ou partie des intérêts : on parle alors de crédit “compensé”.
Une fois votre dossier pré-chantier complet et si vous acceptez ce financement sur Abrico, le devis est généré pour signature électronique (via Yousign). L’outil de signature est conforme aux normes eIDAS, garantissant la validité juridique.
Veuillez noter que :
Après signature, Abrico, en qualité d'intermédiaire et de sous-traitant de votre Professionnel, transmet votre dossier pour instruction auprès de l’Etablissement de Crédit pour qu'il décide de son octroi.
Une fois le crédit octroyé, un contrat de crédit devra être signé entre vous (Client) et l'Etablissement de Crédit. Abrico ne porte aucune responsabilité concernant l'octroi de votre crédit, sa validité ou son remboursement par le Client.
Le crédit affecté devient effectif au moment où le Professionnel est payé, c’est-à-dire à la fin des travaux (Projet livré et complété) et après le Déclenchement du crédit.
Si vous êtes éligible à des primes (CEE, MPR) et que vous en confiez la gestion à Abrico, Abrico peut simuler l'impact d'un remboursement anticipé du montant de ces primes auprès de l’Etablissement de Crédit sur vos mensualité et reste dû. Toutefois, les primes vous sont versées directement et il vous appartient de reverser ces primes à l'Etablissement de Crédit pour qu'un remboursement anticipé soit effectif.
Ni Abrico ni le Professionnel n’engagent leur responsabilité quant à la décision finale d’octroi des primes, prise par l’organisme compétent (Délégataire/Obligé pour les CEE, ANAH pour MaPrimeRénov’). En tout état de cause, vous restez responsable du remboursement intégral du crédit, quelle que soit l’issue de votre dossier de prime.
Dès lors que votre Projet est Livré et Complété, Abrico s’engage à demander à l’Etablissement de Crédit de verser les fonds au Professionnel dans un délai de deux (2) Jours Ouvrables.
Lorsque votre Projet est éligible au dispositif MaPrimeRénov’, vous pouvez choisir d’activer ce service d’accompagnement via Abrico. Abrico agit alors en tant que Mandataire Administratif et Financier, c’est-à-dire qu’il effectue les démarches pour votre compte.
Lorsque le Client a désigné Abrico en tant que Mandataire et qu'Abrico a déposé une première demande de subvention MPR pour le Client, le Client s'engage à ne pas révoquer le Mandat d'Abrico. En cas de révocation avant le terme de projet, le client reste responsable de payer les frais de service MaPrimeRénov' à Abrico lors de la réception des primes.
Abrico peut également faciliter l’obtention de primes CEE pour votre Projet, auprès d’un Obligé ou Délégataire. Les CEE donnent lieu au versement d’une prime sur le compte bancaire du Client en fin de Projet, dont le montant dépend notamment de la nature des travaux et du niveau d’économies d’énergie attendu.
Le service est gratuit pour vous et le Professionnel. Cependant, en cas de malfaçon ou de non-conformité des travaux, la prime peut être révisée, refusée ou annulée par l’Obligé ou Délégataire. Vous devez dans ce cas vous rapprocher de votre Professionnel afin de résoudre les problèmes éventuels.
Les fonds liés aux CEE sont versés au Client dans un délai maximum de deux (2) Jours Ouvrables après leur réception par Abrico.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.
Abrico se conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD). Lors de l’exécution des présentes CGV, Abrico est amenée à traiter vos données personnelles pour satisfaire à ses obligations légales et contractuelles.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter la politique de confidentialité d’Abrico, accessible à l’adresse suivante : https://www.abrico.eco/politique-de-confidentialite-et-de-gestion-des-donnees.
Vous acceptez qu’Abrico puisse traiter et, le cas échéant, transmettre vos données à ses partenaires (Etablissements de Crédit, Délégataires/Obligés, ANAH et autorités publiques.) pour l’instruction de votre dossier.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était jugée invalide, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment l’exécution stricte d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition.
Date de dernière mise à jour : 20/02/2025
Contact : service.client@abrico.eco
Spok SAS
1 RUE DU DEBARCADERE, 92700 COLOMBES
RCS Nanterre 893 754 747
SIREN : 893754747
TVA intracommunautaire : FR50893754747